| Qu'est ce qu'une SEM ? |
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La SEM locale est une société anonyme associant dans son capital une ou plusieurs collectivités locales majoritaires (commune, département, région ou leur groupe) et des partenaires économiques et financiers. Elle est régie par la loi du 7 juillet 1983 - modifiée et codifiée aux articles L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - qui permet de la définir comme une entreprise des collectivités locales et par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui la soumet aux règles de droit privé et par la loi du 2 janvier 2002 qui modernise le statut des SEM.. La SEM est dite locale par distinction avec la Sem d'Etat, constituée entre l'État et des actionnaires privés au capital de laquelle les collectivités locales, si elles sont présentes, sont minoritaires. La SEM locale ne relève d'aucun courant idéologique. Le vote, à l'unanimité du Parlement, des lois de 1983 et 2002 et le fait que la Sem soit présidée par des élus de toutes tendances, en attestent. L'essor des SEM depuis 1983, dans le sillage de la décentralisation, résulte du pragmatisme des élus locaux dans le choix des outils les plus efficaces et les plus sûrs. La SEM se distingue d'une société anonyme par sa finalité : l'intérêt général. Elle peut poursuivre une ou plusieurs activités liées à la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction, à la gestion de services publics à caractère industriel et commercial ou toute autre activité d'intérêt général. Par nature, la SEM est unie à la collectivité locale par des liens étroits qui en font l'artisan des politiques locales que les collectivités entendent maîtriser sur leur territoire. En choisissant la SEM, les collectivités locales ne choisissent pas une voie médiane entre gestion publique et gestion privée, mais un mode d'intervention qui leur assure à la fois la maîtrise des objectifs d'intérêt général, le contrôle régulier de leur mise en œuvre et l'efficacité de la gestion privée.
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